Décisions de justice

HERAULT : Plaignant contre Enedis

« Linky : un client réussit à faire plier EDF, forcé de lui installer un compteur classique »

« Un habitant de l’Hérault qui refusait l’installation du nouveau compteur Linky a gagné une manche. Après un an de procédure, il a finalement obtenu qu’Enedis lui installe un compteur plus classique. De quoi créer un précédent ? » Phonandroid – 1/12/2020 (lien)

DECISION DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX (17 novembre 2020)

Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l’action collective menée par Mes  Hurmic – Durand – Leguevaques contre Enedis dans l’affaire Linky.
Par l’ampleur et la diversité de ses décisions, il s’agit du plus important jugement obtenu à ce jour.
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En voici quelques extraits :  

Sur l’obligation de pose :

« Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. »

« Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky … »  

Sur la gratuité de l’installation :  

« Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. »  

Sur le défaut d’information :

« Comme le soutiennent justement les parties adverses, intimées ou appelantes, ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en KW/h … »

« Or, on doit considérer comme essentielle cette information au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation dans la mesure où son abstention masque une fonctionnalité différente et supplémentaire de Linky qui, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950. Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky  : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015  : « Big Data, usages domotiques, objets connectés ‘L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ». « Dès lors, il y a lieu de considéré que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. »  

Sur le RGPD :  

« La collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur Linky apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations du la vie privée des personnes concernées telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement. »
« L’inobservation des dispositions de l’article 7 du RGPD constitue également un trouble manifestement illicite. »

Sur le dommage imminent :  

« Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky. »

« Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois … »

https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html

DÉCISION DU TRIBUNAL DE TOURS (30 juillet 2019)

  • Décision du TGI de Tours  (lien)
  • Sud Ouest, 30 juillet 2019 : « Linky : le TGI de Tours demande le retrait de compteurs pour raisons médicales chez 13 particuliers »  (lien)
  • France Info, 30 juillet 2019 : « Le tribunal de Tours demande le retrait de compteurs Linky chez treize particuliers pour raisons médicales »  (lien)
  • Marianne, 30 juillet 2019 : « Linky : le tribunal de Tours disjoncte 13 compteurs pour raisons médicales »  (lien)
  • La Dépèche, 30 juillet 2019 : « Linky : le tribunal de Tours demande le retrait de compteurs chez 13 particuliers pour raisons médicales »  (lien)
  • La République du Centre, 30 juillet 2019 : « Le tribunal de Tours demande le retrait de compteurs Linky chez 13 particuliers du Centre-Val de Loire »  (lien)
  • Le Parisien, 30 juillet 2019 : « Linky : la justice demande le retrait de 13 compteurs pour raisons médicales »  (lien)
  • L’Express, 30 juillet 2019 : « Linky : pour raisons médicales, le TGI de Tours demande le retrait de certains compteurs »  (lien)
  • Le Monde, 30 juillet 2019 : « La justice demande l’annulation de la pose d’une dizaine de compteurs Linky pour raisons médicales » (lien)
  • France Bleu, 30 juillet 2019 : « Indre-et-Loire : 13 plaignants obtiennent le retrait de leur compteur Linky »  (lien)
  • 20 minutes, 30 juillet 2019 : « Linky : le TGI de Tours demande le retrait de compteurs pour raisons médicales » (lien)
  • LCI, 30 juillet 2019 : « Tours : la justice demande le retrait de compteurs Linky pour raisons médicales » (lien)
  • RTL, M6 info, 30 juillet 2019 : « Linky : le tribunal de Tours demande le retrait immédiat de 13 compteurs » (lien)
  • Capital, 30 juillet 2019 : « Compteur Linky : Le TGI de Tours accepte son retrait pour raisons médicales » (lien)
  • La Nouvelle République, 30 juillet 2019 : « Compteurs Linky : à Tours, le juge demande le retrait pour raisons médicales » (lien)
  • France Inter, 30 juillet 2019 : « L’union fait la force : la stratégie des anti-Linky face à la justice » (lien)
  • France Info, 31 juillet 2019 : « Retrait de compteurs Linky : une victoire très claire sur le plan scientifique et juridique » (lien)
  • France TV Info, France 3, 31 juillet 2019 : « Linky : 13 plaignants obtiennent le démantèlement du compteur » (lien)
  • France Info, 31 juillet 2019 : « J’avais l’impression d’être transpercée par du courant » : des personnes « électro-hypersensibles » en lutte contre les compteurs Linky » (lien)
  • France TV Info, Soir 3, 31 juillet 2019 : « Nouvelle victoire pour les opposants au compteur Linky » (lien)
  • France TV Info, France 2, 31 juillet 2019 : « La justice demande le retrait de treize compteurs Linky » (lien)
  • TF1, 31 juillet 2019 : « Compteurs Linky : la sensibilité aux ondes reconnue par la justice » (lien)
  • La Croix, 31 juillet 2019 : « Linky : le TGI de Tours demande le retrait de 13 compteurs pour raisons médicales » (lien)
  • Nice Matin, 31 juillet 2019 : « La justice demande le retrait de compteurs Linky dans la région Centre » (lien)
  • Huffingtonpost, 31 juillet 2019 : « Le retrait de 13 compteurs Linky demandé pour raisons médicales par la justice » (lien)
  • Paris Match, 31 juillet 2019 : « Compteur Linky : le tribunal de grande instance de Tours demande son retrait pour raisons médicales » (lien)
  • BFMTV, 1 aout 2019 : « Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait de compteurs Linky pour raisons médicales » (lien)
  • France TV Info, France 2, 2 aout 2019 : « Linky : la justice demande le retrait de 13 compteurs pour raisons médicales » (lien)

DÉCISION DU TRIBUNAL DE FOIX (25 juin 2019)

  • Décision du TGI de Foix (lien)
  • La Dépêche, 2 juillet 2019 : « Foix. Victoire des «anti-Linky» contre Enedis »  (lien)
  • Capital, 30 juin 2019 : « Linky : la justice donne une nouvelle fois raison à des électrosensibles »  (lien)
  • France Info, 29 juin 2019 : « Foix : nouvelle victoire des électro-sensibles contre les compteurs Linky »  (lien)

DÉCISION DU TRIBUNAL DE TOULOUSE (12 mars 2019)

  • Décision du TGI de Toulouse (lien)
  • La Dépêche, 19 mars 2019 : « Un magistrat toulousain autorise le refus du compteur Linky pour raison médicale »  (lien)
  • France 3 régions, Occitanie, 19 mars 2019 : « Le juge des référés de Toulouse interdit l’installation de compteur Linky chez les personnes électro-hypersensibles »  (lien)
  • Actu.fr, 19 mars 2019 : « Toulouse. Le compteur Linky peut être refusé pour raison médicale, une première en France »  (lien)
  • Le Figaro, 19 mars 2019 : « Un juge interdit l’installation de compteur Linky chez les électro-hypersensibles »  (lien)
  • Sud Ouest, 20 mars 2019 : « À Toulouse, un juge interdit l’installation de compteur Linky chez les électro-hypersensibles »   (lien)
  • 20 minutes, 20 mars 2019 : « Toulouse: Un tribunal interdit l’installation de compteurs Linky chez des habitants électrosensibles, une première »   (lien)
  • LCI, 20 mars 2019 : « Toulouse : la justice autorise le refus du compteur Linky à des personnes électro-hypersensibles »   (lien)
  • Capital, 20 mars 2019 : « Les anti-Linky remportent une victoire judiciaire historique »   (lien)
  • France 2 – 13h, 25 mars 2019 (lien)

RECONNAISSANCE DE L’ÉLECTROSENSIBILITÉ COMME MALADIE PROFESSIONNELLE (17 janvier 2019)

Jugement du 17 janvier 2019 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise

  • Communiqué de PRIARTEM du 23/01/2019 – (lien)
  • Actu Environnement du 23/01/2019 (lien)
  • L’Express du 24/01/2019 (lien)
  • Interview de Me Frédéric Raimbault, avocat au barreau d’Angers – RCF du 14 février 2019 (lien)