Finances

L’aspect économique et financier est l’un des aspects fondamentaux du dispositif Linky.

   QUELQUES DONNÉES A RETENIR   

  • L’état est actionnaire d’EDF à 83,7 % (lien)
  • Endettement d’EDF : 33,4 milliards d’€ (Communiqué EDF – 15/02/2019)  (lien)
  • Le distributeur ENEDIS est une filiale d’EDF à 100 % – Chiffre d’affaire en 2017 : 14 083 390 700 €  (lien)

   1. BENEFICES POUR L’ETAT
Seront détruits (et recyclés) 35 millions de compteurs en parfait état de marche, à la longévité moyenne de plus de 60 ans, pour les remplacer par des compteurs dont la durée de vie serait de 7 à 10 ans, et qu’il faudra donc à nouveau remplacer dans 10 ans.

– « Pour l’économie française, l’opération Linky s’annonce perdante. »  Patrice Cahart, Inspecteur général des finances honoraire. Le Monde – 5 octobre 2017  (lien 1)
– « Linky : un gaspillage de 8 milliards. » Le Monde – 6 octobre 2017 (lien 2)

    2. LA LOI SUR L’OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE  (lien)
Cette loi interdit expressément et sanctionne sévèrement le remplacement d’un appareil qui fonctionne.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 99
« Art. L. 213-4-1.-I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
« II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »

    3. BENEFICES POUR ENEDIS
– Courrier d’ENEDIS/ERDF aux Maires de France – 8 mars 2016 (lien)
« Le déploiement du compteur Linky n’aura aucun impact sur la facture de chacun. La fourniture du compteur et l’intervention de pose ne seront pas facturées aux consommateurs. … ERDF assure la totalité du financement de l’investissement nécessaire … qui garantit la neutralité financière du projet pour le consommateur. »

– Site Enedis – Tout savoir sur le compteur communicant Linky (lien 1)
« Le compteur est gratuit : la fourniture du compteur et l’intervention de pose ne sont pas facturées aux clients (contrairement à d’autres pays).
L’installation des compteurs communicants est un investissement de notre part pour moderniser le réseau. Le coût global du déploiement est compensé par les économies réalisées sur les interventions techniques, les consommations non comptabilisées et le pilotage du réseau. »  (lien 2)

– Lettre aux abonnés (lien)
« Vous n’avez strictement rien à payer ni maintenant ni plus tard. Les frais de cette intervention sont pris en charge par Enedis. »

   4. ARTICLE R 341-7 – Code de l’Energie
Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015  (lien) :
« Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. » (= Taxe TURPE)

    5. LA COUR DES COMPTES
QUELQUES ARTICLES DE PRESSE
– « Linky : La Cour des comptes dénonce le coût du programme » Le Monde 7 février 2018 (lien)
– « Compteur Linky : pourquoi il va vous coûter cher » Capital, 7 février 2018 (lien)
– « Compteur Linky. La Cour des comptes très critique » Que choisir, 8 février 2018 (lien)
– « Coûteux, incompréhensible … Le compteur Linky épinglé par la Cour des comptes » Le Parisien, 8 février 2018 (lien)

EXTRAITS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES (lien)
> page 253
« II – Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis
A – Un coût effectif total de 5,7 Md€ en euros courants 
Le coût, ramené au compteur, est de 130 €. »

> pages 254 – 255
« B – Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers
1 – Un différé tarifaire au coût excessif
Ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. Le taux d’intérêt de cette avance est de 4,6 %.
Le financement du différé est réalisé, notamment par un prêt intragroupe au taux de 0,77 % adossé à un financement de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Enedis bénéficie donc d’un différentiel de rémunération de 3,83 %, pour la part financée par le prêt intragroupe. […] un surcoût pour les usagers de 506 M€ »

> page 257
« Ainsi le différé tarifaire et les incitations financières permettront à Enedis de bénéficier de conditions de rémunération avantageuses. »