Infraction aux normes

Une autre procédure est exploitable pour exiger :
– soit le refus d’installation du compteur Linky ;
– soit le retrait du compteur Linky (si celui-ci a déjà été installé) et la réinstallation de l’ancien compteur, électro-mécanique ou électronique.

Cette procédure repose sur les infractions caractérisées à la règlementation sur la prévention et la sécurité, aux normes et au Règlement Sanitaire Départemental (ou RSD) dont l’application dépend exclusivement du maire de la commune.

Une analyse juridique détaillée de cet argument est consultable sur la page du site consacrée aux mairies, sous le titre « Prévention et sécurité » : (lien)

Le RSD est un arrêté préfectoral pris par le Préfet et imposé par :
– le Code de la Santé Publique, Chapitre 1, article L1 (lien) ;
– la Circulaire ministérielle du 9 aout 1978 (lien).

Une plainte avec lettre de mise en demeure peut être adressée au maire de la commune, responsable de l’application du Règlement Sanitaire Départemental.
Voici 2 lettres-types en fonction de la situation de l’habitant :
– refus de l’installation du Linky (lien)
– retrait du Linky et réinstallation du compteur retiré (lien).

NB. Ces lettres peuvent aussi être adressées à Enedis.

Précisions : selon votre département, vous devez indiquer dans votre lettre la date de l’arrêté préfectoral portant Règlement Sanitaire Départemental.
Vous trouverez la liste des départements Auvergne-Rhône-Alpes avec les dates des différents arrêtés préfectoraux par ce (lien).