Le refus des compteurs

     1. LES RAISONS D’UN REFUS DU MAIRE

a. Toutes les raisons qui génèrent des inquiétudes légitimes chez les citoyens peuvent être invoquées : justice, santé, sécurité, finances, économie, écologie, vie privée, … Il suffit de consulter les pages de ce site.

b. Le cabinet d’avocats ARTEMISIA met en avant certaines règlementations communales que le déploiement des compteurs semble bafouer comme :
– la propriété des compteurs
– le patrimoine communal
– la nécessité d’un déclassement des compteurs avant toute désaffectation
– le respect des recommandations de la CNIL

c. La législation et les compétences du maire :
le respect de la vie privée des citoyens (Cf. page « Données personnelles »)
la défense et la protection des citoyens contre certaines infractions : abus d’autorité, abus de faiblesse, violation de domicile, effraction, dégradation, menaces, intimidations, harcèlements, … autant de raisons susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre public. (Cf. « Nos droits » )
le respect des lois, des normes et de la règlementation sur la sécurité
l’application du Règlement Sanitaire Départemental qui exige la conformité aux normes NF C 14-100 et C 15-100 (Article 51)  (lien)

d. Des raisons économiques :
Le maire d’une commune est aussi un abonné qui paie les factures électricité des équipements publics. A ce titre, en tant que premier gestionnaire de l’économie de la commune, il doit être vigilant quant aux dépenses occasionnées. (Cf. page « Finances » )

e. La protection des enfants :
Le maire est aussi propriétaire des crèches et des écoles publiques de sa commune.
Il a donc aussi la responsabilité des enfants qui sont confiés à ces établissements, des enfants dont la santé, la sécurité et la protection doivent être des priorités absolues. (Cf. page « Crèches / Ecoles » )

    2. LE REFUS DES MAIRES ET DES COMMUNES DE FRANCE

a. A ce jour, 890 maires de France ont exprimé leur refus à l’installation des compteurs Linky sur leur commune.
Il faut se rendre sur le site bien documenté de Stéphane Lhomme, Maire de Saint-Macaire, « Refus Linky Gazpar » .
On y trouve la liste des communes et l’on peut accéder aux délibérations, motions ou arrêtés des maires concernés qui pourraient servir de sources d’inspiration.

b. En Alsace, 23 élus créent une association pour la liberté de choix
DNA, 20 décembre 2018 : « Unis contre le Linky » (lien)

c. En Haute-Garonne, 5 maires s’unissent contre le Linky (22 novembre 2018)
Capital, 22 novembre 2018 : « Linky : 5 maires de Haute-Garonne s’unissent contre le compteur électrique » (lien)

d. A Waziers (Nord) le Maire fait une déclaration importante (15 octobre 2018)
Site de la mairie (lien) et video (lien)

e. Dans l’Eure, 8 maires ont fondé un collectif, le CEEPAL, pour lutter contre l’installation du Linky sur leur commune (13 juillet 2018)

  • France 3 Normandie, 3 aout 2018 : « Huit maires eurois créent un collectif contre les compteurs Linky » (lien)
  • Paris Normandie, 13 juillet 2018 : « Compteurs Linky : un collectif d’élus euros créé pour faire face à Enedis » (lien)

f. A Bayonne, ENEDIS reconnait et accepte le refus des abonnés.
Lettre d’ENEDIS du 17 juillet 2018 (lien)

g. A Paris, la Mairie a obtenu de la part d’Enedis de respecter le droit de refus de tous les habitants sans discrimination, qu’ils aient le compteur à l’intérieur ou à l’extérieur des logements. (lien pour la lettre du 20 juillet 2018) (lien pour le paragraphe concerné)

NB. Dans un état démocratique, ce qui est valable pour une commune (Bayonne, Paris) doit l’être pour toutes les communes du pays.

h. Sur le département de la Haute-Savoie, 15 communes ont adopté une délibération, un arrêté ou une motion pour refuser les compteurs :

  • Ambilly : motion du 29 mars 2018 (lien)
  • Anthy-sur-Léman : délibération du 28 juin 2017 (lien)
  • Arthaz-Pont-Notre-Dame : motion du 2 mai 2018 (lien). A retiré sa motion le 2 juillet 2018
  • Ballaison : délibération du 26 mars 2019 (lien)
  • Burdignin : délibération du 30 juin 2016 (lien). A abrogé sa délibération le 2 mars 2017
  • Cervens : délibération du 12 décembre 2017 (lien) / arrêté du 5 janvier 2018 (lien)
  • Chevenoz : délibération du 14 septembre 2018 (lien)
  • Cusy : arrêté du 29 juin 2018 (lien)
  • Le Biot : délibération du 22 mars 2018 – confirmation du 25 mai 2018 (lien)
  • Minzier : délibération du 13 septembre 2018 (lien)
  • Monnetier-Mornex : délibération du février 2018 (lien). A retiré sa délibération le 3 mai 2018
  • Neydens : délibération du 6 septembre 2016 (lien). A retiré sa délibération le 4 octobre 2016
  • Onnion : motion du 10 décembre 2018  (lien)
  • Savigny : délibération du 28 avril 2016 (lien). A retiré sa délibération le 30 juin 2016.
  • Yvoire : délibération du 4 juillet 2017 (lien). A retiré sa délibération le 5 septembre 2017

    3. CONSEILS AUX MAIRES

– Les maires qui souhaitent entendre une autre voix que celle d’ENEDIS peuvent entrer en contact avec les collectifs et associations par des rencontres, réunions, conférences, débats, …

– Le cabinet d’avocats ARTEMISIA a mis en ligne toutes les recommandations et modèles de délibérations qui permettraient aux maires qui le souhaitent de refuser l’installation des compteurs sur leur commune, et d’adopter une délibération conforme à la Loi, pour éviter d’être attaqués au Tribunal Administratif (lien).

NB. Il est important de signaler aux maires que les arrêtés ou délibérations qui mettent en avant la propriété des compteurs et le refus de leur déclassement, sont systématiquement rejetés par les Préfets et les Tribunaux Administratifs.
Il est donc préférable de choisir la procédure sur la prévention et la sécurité  (lien)

– Des conseils utiles sont exposés sur le site de Stéphane Lhomme (lien).

– Nous proposons une nouvelle procédure d’arrêté ou de délibération sur la base du Règlement Sanitaire Départemental et des infractions aux normes. (lien)
Pour plus d’informations, merci de prendre contact par notre adresse e-mail.