Directives européennes

Le processus qui a préconisé l’introduction de « systèmes de mesure » ou de « réseaux intelligents » émane de directives européennes.

Comme l’indiquent les documents ci-dessous, les directives européennes ne sont nullement des obligations, impératifs, contraintes, assignations, astreintes ou exigences impératives, mais simplement des recommandations laissées à l’appréciation des états membres.

– La directive européenne 2006/32/CE du 5 avril 2006 (Lien)
Chapitre III – Article 13, alinéa 1

– La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 (Lien)
Chapitre II – Article 3, alinéa 11

– La lettre de la commission européenne du 11 aout 2017 (Lien)

– C’est la raison pour laquelle plusieurs états membres n’ont pas adopté ce dispositif.
Rapport de la Cour des comptes de février 2018 (lien)
Page 246

Reporterre, 4 juin 2018 : « En Allemagne et en Autriche, le Linky est sévèrement bridé » (lien)

– Les conditions émises par la Directive européenne de 2006 sont mises en cause par le rapport de la Cour des Comptes (février 2018) qui pointe aux pages 253-254 :
« II – Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis
 A – Un coût effectif total de 5,7 Md€ en euros courants
 B – Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers »