Lois et décrets

LES LOIS EN VIGUEUR

    1. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article L341-4 (lien)
« Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
Dans le cadre de l’article L.124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. »

    2. Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie – Section 2 – Article R341-4 (lien)
“Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité
Article R341-4
Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-4 et en vue d’une meilleure utilisation des réseaux publics d’électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. »

A la lecture de ces textes législatifs, il apparaît qu’il n’est fait obligation qu’aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité de mettre en œuvre des dispositifs de comptage.
Il n’existe aucun texte de loi, aucune mention particulière faisant obligation au consommateur ou abonné d’accepter ce dispositif.

    3. LA CONFIRMATION DES AUTORITÉS POLITIQUES

– Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, lettre du 15 juin 2016 (lien) :
« Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel. »

Valérie Rabault, Rapporteure Générale de la Commission des Finances et députée du Tarn-et-Garonne, lettre du 29 mai 2017 au ministre de la Transition Ecologique, Nicolas Hulot (lien) :
« Il n’existe aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un  compteur Linky à son domicile. »

On peut considérer que cette absence d’obligation s’applique à tout abonné, aux particuliers comme aux maires des communes, propriétaires des bâtiments publics et donc abonnés également.