La propriété des compteurs

    1. LA PROPRIÉTÉ DES COMPTEURS

Il ne fait aucun doute que les compteurs appartiennent aux collectivités territoriales, c’est à dire aux communes :

Article L322-4 du Code de l’Energie (lien)
« … les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales … »

Réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 – page 3950  : (lien)
Rappel de l’article L322-4 du Code de l’Energie (ci-dessus) et de l’arrêt du 12 mai 2014 de la Cour administrative d’Appel de Nancy : « les compteurs appartiennent aux collectivités territoriales … »

– Lettre du sénateur de la Vendée, Bruno Retailleau, le 15 juin 2016 (lien)
« En ce qui concerne la propriété des compteurs électriques, ce sont les communes qui en sont juridiquement propriétaires. »

– Confirmation par Direct Energie (lien)
« En France, les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux d’électricité et de gaz qui permettent d’acheminer l’énergie jusqu’à votre foyer. Ces communes sont des autorités concédantes, qui confient l’exploitation et la distribution de l’électricité à Enedis (anciennement ERDF) et du gaz à GRDF via des contrats de concession. Ce sont donc les communes qui sont propriétaires des compteurs d’électricité et de gaz. »

– Portail de l’Etat au service des collectivités (lien)
« De même, les collectivités territoriales ont conservé la propriété des réseaux de distribution qu’elles exploitent soit via une régie créée antérieurement à la loi de nationalisation de 1946, soit dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec un gestionnaire de réseau.
« En tant qu’autorités concédantes, les collectivités exercent un contrôle du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contrôle de l’état des réseaux publics de distribution. Elles sont également propriétaires des infrastructures de réseau. »

NB. Petit rappel sémantique : « concéder » ne signifie pas « donner ».
Pour exemple, un concessionnaire de véhicules automobiles, quelle que soit la marque, propose des véhicules à l’achat mais il n’est pas le propriétaire de la marque.
Il en est de même pour les concessionnaires des compteurs.

L’Article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « I.-Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz en application de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de l’article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. »  (lien)

    2. LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Si la commune a transféré sa compétence AODE (Autorité organisatrice de la distribution de l’électricité) à un Syndicat départemental d’énergie (comme le SYANE 74), la commune reste propriétaire des compteurs et ne perd pas la possibilité d’agir sur le devenir de ses compteurs.

Le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, atteste que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. » (lien)

La mise à disposition des biens concernés donne à l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes, les moyens d’exercer la compétence qui lui a été transférée.

– Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002 : « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine tout en donnant à l’EPCI les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées » (lien)

L’Association des Maires de France confirme ces propos le 31 mars 2003 et ajoute que la mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété. (lien)

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) écrit : « Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes qui peuvent déléguer tout ou partie de leur compétence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. Si elles n’assurent pas elles-mêmes, par le biais de régies, la gestion de leurs réseaux de distribution, les autorités concédantes la confient, par contrats, à un gestionnaire de réseau de distribution (GRD). »  (lien)

L’Article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. »  (lien)

– Le rapport de la Cour des comptes (février 2018) souligne en page 245 (lien) :
« Les réseaux publics de distribution restent néanmoins la propriété des communes qui confient, le cas échéant en déléguant leur compétence à des syndicats intercommunaux ou départementaux, la gestion de ces réseaux aux distributeurs. »