Les conflits et la Loi

Poses forcées, mépris des habitants, ignorance des refus, lettres de refus arrachées, agressivité, interventions inopinées, opérations en cachette, consignes de pose d’Enedis (lien 1 et lien 2), … les comportements des installateurs et des sociétés qui les emploient ne peuvent aboutir qu’à des conflits dont certains sont relatés par la presse.

     1. LA PRESSE

– 4 juillet 2018, Le Républicain Lorrain : « Longlaville : les poseurs de compteurs Linky face aux habitants » (lien)
– 15 mai 2018, La Voix du Nord : « A Lauwin-Planque, incident entre anti-Linky et installateurs » (lien)
– 14 mai 2018, le JSD : « Compteurs communicants/ Le Linky et les hors-la-loi » (lien)
– 1er janvier 2018, La République des Pyrénées : « Pau : la pose d’un compteur Linky dégénère dans une résidence » (lien)
– 15 novembre 2017, Sud-Ouest, Lot-et-Garonne : « Compteurs Linky : « menaces » et « intimidations », Enedis dans le viseur des élus du Lot-et-Garonne » (lien)
– 6 juillet 2017, L’Avenir de l’Artois : « Beaurains : on lui pose le compteur Linky contre sa volonté, il fait venir la police » (lien)
– 28 juin 2017, La Dépêche : « Compteur Linky : Enedis se présente avec huissier et policiers » (lien)
– 26 mai 2017, La Voix du Nord, Vieux-Condé : « Nouvel incident lors de la pose d’un compteur Linky » (lien)
– 23 mai 2017, La Voix du Nord, Villers-au-Bois : « Chaînes, barrières, rondes … la lutte de villageois contre la pose des compteurs Linky » (lien)
– 19 mai 2017, France Info Bretagne : « Un couple porte plainte pour violence verbale et intimidation » (lien)
– 30 mars 2017, France Info Bretagne, « Plouha : une retraitée blessée après son refus d’installer un compteur Linky » (lien)
– 8 décembre 2016, La Dépêche, Pamiers : « Compteurs Linky : incidents de pose en centre-ville » (lien)
– 1er décembre 2016, France Bleu, Brive : « Les habitants d’un immeuble de Brive dénoncent l’installation sauvage des compteurs Linky » (lien)
– 25 juillet 2016, Ré à la Hune : « Un compteur sous haute tension à Sainte-Marie-de-Ré ! » (lien)
– 20 juin 2016, Sud Ouest, Ile de Ré : « Un retraité relaxé de « violences » après avoir expulsé un technicien Linky » (lien)
– 19 février 2016, Le Courrier de l’Ouest, Deux-Sèvres : « Niort : Linky, je t’aime moi non plus » (lien)

      2. LES INFRACTIONS A LA LOI

– Dès lors qu’il y a refus d’installation du compteur Linky par l’abonné, toute installation équivaut à une pose forcée et abusive considérée comme abus de pouvoir ou abus d’autorité et atteinte à la liberté individuelle réprimés par les articles 432-4 et 432-5 du Code Pénal.

– Si la pose forcée s’exerce sur une personne malade ou âgée, ou sur une femme enceinte, cet acte peut être assimilé à un abus de faiblesse réprimé par l’article 223-15-2 du Code Pénal.

– Toute intrusion dans une propriété privée ou domicile sans autorisation est considérée comme une violation de domicile et réprimée par l’article 432-8 et 226-4 du Code Pénal.

– Les effractions ou tentatives d’effraction, les dégradations, les détériorations, les destructions de biens d’autrui sont réprimés par les articles 132-73, 322-1, 322-5 du Code Pénal.

– Les risques causés à autrui ou l’atteinte à l’intégrité de la personne sont réprimés par les articles 223-1 et 222-19 du Code Pénal.

– Le harcèlement téléphonique est réprimé par l’article 222-16 du Code Pénal.

Voir le détail en page « Nos droits »