Lettres types

    1. TYPES DE LETTRES

Si vous souhaitez refuser l’installation d’un compteur, plusieurs types de lettres sont proposés sur de nombreux sites, dont :
CABINET ARTEMISIA
CABINET LEXPRECIA (Lettre en page 12)

   2. MODÈLES DE LETTRES

  • Lettre au Maire (proposée par ARTEMISIA) (lien)
  • Lettre de refus à ENEDIS (proposée par ARTEMISIA) (lien)
  • Lettre de refus à ENEDIS (proposée par LEXPRECIA) (lien)
  • Lettre de refus à ENEDIS (proposée sur le site de MEDIAPART) (lien du site) (lien de la lettre)
  • Lettre de refus pour un nouveau raccordement (proposée par ARTEMISIA) (lien)
  • Lettre à la société d’installation : exemples, SOLUTIONS 30 (lien) ou MYFOWO (lien)

    3. MODÈLE DE LETTRE SELON SERVITUDE ET USUFRUIT

  • Analyse des rapports entre Servitude et Usufruit dans l’intrusion du CPL Linky dans le logement (par HC)  (lien)
  • Lettre type de refus du Linky pour Servitude abusive (par HC)  (lien)

    4. APRÈS PROTECTION DU COMPTEUR

Si vous avez décidé de protéger l’accès à votre compteur, vous risquez de recevoir une lettre de menaces d’ENEDIS pour vous contraindre à libérer l’accès à votre compteur et procéder à l’installation du Linky.

Il s’agit de lettre de menaces et d’intimidation. Aucune personne ayant protégé son compteur n’a été poursuivie, comme le confirme cet article du Journal du Centre du 28 septembre 2018 (lien).
« « C’est une lettre type », explique Sylvie Anne, déléguée territoriale Nièvre d’Enedis. «Elle fait partie des relances classiques. Le consommateur reste libre pour le moment.» Comprendre que ce courrier s’adresse aussi bien à ceux qui, dans leur droit, refusent d’ouvrir leur porte aux prestataires chargés de l’installation du nouveau compteur et à ceux qui scellent un compteur situé en bordure de propriété. » (lien).

Vous pouvez adresser à ENEDIS la lettre de réponse suivante (lien)

    5. ADRESSES UTILES (ici)

    6. QUELQUES CONSEILS

  • envoi d’une lettre de refus au maire de la Commune, propriétaire des compteurs
  • envoi d’une lettre de refus à la S.A. ENEDIS (Courbevoie, Chambéry et Grenoble)
  • envoi d’une lettre de refus à la société d’installation : renseignez-vous auprès de la mairie pour connaitre le nom du sous-traitant chargé de l’installation des compteurs sur votre commune.

Il est nécessaire d’envoyer ces lettres en Recommandé avec Accusé Réception, et d’en coller des copies sur le compteur quand il est à l’extérieur du domicile.

    7. LES LIMITES

Il faut savoir que bon nombre d’installateurs passent outre ces lettres, les arrachent ou les ignorent, dans le seul souci d’installer coûte que coûte les compteurs.

Mieux encore : si un installateur, un peu moins zélé, tient compte des lettres affichées et respecte la décision de refus, sa démarche ne met pas à l’abri définitif d’un remplacement de compteur.
En effet, l’installateur suivant, qui sera missionné quelques semaines ou quelques mois plus tard, fera preuve de moins de respect à l’égard des lettres et des refus affichés, et il installera le compteur.

Si votre compteur est à l’intérieur de votre domicile, vous serez à l’abri à condition de ne pas laisser entrer l’installateur chez vous, et de ne pas céder à l’intimidation, aux menaces et au chantage.
Toute intrusion dans votre domicile est considérée comme une violation de domicile et réprimée par l’article 432-8 du Code pénal.
(Voir page « Législation – Nos droits »)