L’installation

Au niveau de l’installation des nouveaux compteurs, quatre situations majeures se rencontrent :

   1. Votre compteur est à l’intérieur de votre domicile, appartement, sous-sol, garage.
C’est la situation la plus favorable, celle de 20 millions d’habitations.
Personne ne peut y accéder sans votre autorisation. Ce serait une violation de domicile réprimée par l’article 432-8 du Code Pénal :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Vous serez sollicité par Enedis pour un rendez-vous, par lettres et par des appels téléphoniques très fréquents, plusieurs fois par jour. Il suffit de ne pas répondre.
Le harcèlement téléphonique est aussi un délit réprimé par la Loi (Article 222-16 du Code Pénal) et vous pouvez porter plainte s’il y a lieu.

    2. Votre compteur est à l’intérieur de votre propriété privée.
En principe, nul n’a le droit d’y pénétrer sans votre autorisation.
Vous devez cependant être très vigilant, veiller à maintenir le portail fermé en toute circonstance, poser un panneau indiquant « Propriété privée. Défense d’entrer ».
Il est arrivé que des installateurs s’y introduisent en toute illégalité, enjambent les murets, prétendent que le portail était ouvert, profitent d’une absence, pour poser le compteur.

    3. Votre compteur est à l’extérieur de votre domicile et facile d’accès, sur le palier d’un immeuble par exemple.
C’est une situation à hauts risques.
Vous devez coller sur votre compteur les copies de vos lettres officielles de refus, afficher des panneaux de refus à proximité du compteur.
Vous serez toujours à la merci d’un installateur zélé qui fera mine d’ignorer vos documents.
Si vous êtes présent lors de son passage et qu’il renonce à le changer, ce n’est qu’un sursis.
Soyez certain qu’il reviendra, lui ou l’un de ses collègues, autant de fois que possible. Il surveillera les environs, et lors de votre absence, il installera le nouveau compteur : 15 minutes suffisent pour une installation.
Le seul élément qui puisse le dissuader est la protection solide qui empêche l’accès au compteur.

   4. Votre compteur est dans la rue, sur un espace public.
Les installateurs utiliseront tous les moyens pour le changer.
Seule une solide protection pourra les empêcher d’y accéder.

NB 1. Des consignes ont été remises aux installateurs, et bien que les dirigeants d’Enedis s’en défendent, ces pratiques sont toujours en vigueur :
– Consignes 1
– Consignes 2

NB 2. Nos droits juridiques doivent nous permettre de nous défendre : absence d’obligation, pose forcée, abus de pouvoir ou abus d’autorité, abus de faiblesse, violation du domicile, …
(Voir en page Législation – Nos droits)