Modèles

Le cabinet d’avocats ARTEMISIA a mis en ligne toutes les recommandations et modèles de délibérations qui permettraient aux maires qui le souhaitent de refuser l’installation des compteurs sur leur commune, et d’adopter une délibération conforme à la Loi, pour éviter d’être attaqués au Tribunal Administratif (lien).

Les maires pourront y trouver des modèles d’arrêtés ou de délibération, tels que :

  • Modèle d’arrêté suspendant l’implantation (lien)
  • Modèle d’arrêté règlementant l’implantation (lien)
  • Modèle de délibération refusant le déclassement (lien)
  • Modèle de lettre de saisine de la CNIL (lien)