Modèles

Le cabinet d’avocats ARTEMISIA a mis en ligne toutes les recommandations et modèles de délibérations qui permettraient aux maires qui le souhaitent de refuser l’installation des compteurs sur leur commune, et d’adopter une délibération conforme à la Loi, pour éviter d’être attaqués au Tribunal Administratif (lien).

Les maires pourront y trouver des modèles d’arrêtés ou de délibération, tels que :

  • Modèle d’arrêté suspendant l’implantation (lien)
  • Modèle d’arrêté règlementant l’implantation (lien)
  • Modèle de délibération refusant le déclassement (lien)
  • Modèle de lettre de saisine de la CNIL (lien)

NB. Il est important de signaler aux maires que la procédure mettant en avant la propriété des compteurs et le refus de leur déclassement, est systématiquement rejetée par les Préfets et les Tribunaux Administratifs.
Il est donc préférable de choisir la procédure sur la prévention et la sécurité  (lien)