Nos droits

     1. PAS D’OBLIGATION LÉGALE

Jusqu’à preuve du contraire, il n’existe aucune obligation légale pour l’abonné ou le consommateur, qu’il soit propriétaire ou locataire, d’accepter l’installation d’un compteur connecté Linky.

C’est ce qu’attestent :
Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, dans sa lettre du 15 juin 2016 : « Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel. Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ErDF. » (lien)

Olivier Cachard, avocat et professeur de droit à la Faculté de Nancy, dans Le Monde Diplomatique de février 2017 : « Le déploiement forcé des compteurs dits « intelligents » de type Linky, par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est contraire au droit. […] Tant les communes que les abonnés peuvent faire valoir de solides arguments juridiques pour s’opposer, s’ils le souhaitent, à ce nouveau mode de distribution et de consommation. » (lien)

Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne et Rapporteur Générale de la Commission des Finances, le 29 mai 2017, dans sa lettre au Ministre Nicolas Hulot : « il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. » (lien)

    2. DES LOIS PROTÈGENT LES CITOYENS

A partir du moment où un abonné a exprimé un refus catégorique, en particulier par lettre RAR à l’ordre d’ENEDIS, toute installation de compteur peut être considérée comme une pose forcée et abusive.

   a. Dès lors, elle tombe sous le coup de la loi sur l’abus de pouvoir ou abus d’autorité, et atteinte à la liberté individuelle.

ABUS D’AUTORITÉ (ou ABUS DE POUVOIR)
Article 432-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

   b. Si la pose forcée s’exerce sur une personne malade ou âgée, ou sur une femme enceinte, cet acte peut être assimilé à un abus de faiblesse.

ABUS DE FAIBLESSE
Article 223-15-2 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

   c. Les menaces de violences sont également réprimées.

MENACES DE VIOLENCES
Article R623-1 du Code Pénal
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

   d. Les passages en force avec effraction, tentative d’effraction, dégradation ou destruction sont des délits.

EFFRACTION OU TENTATIVE D’EFFRACTION
Article 132-73 du Code Pénal
L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

DÉGRADATION OU DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI
Article 322-1 du Code Pénal 
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS DANGEREUSES POUR LES PERSONNES
Article 322-5 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende…

   e. Toute intrusion dans un domicile, sans y avoir été invité, est considérée comme une violation de domicile.

VIOLATION DE DOMICILE
Article 432-8 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Article 226-4 du Code Pénal
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

   f. Si les faits commis sont susceptibles de menacer ou de porter atteinte à l’intégrité de la personne, ils sont considérés comme des délits :

RISQUES CAUSÉS À AUTRUI
Article 223-1 du Code Pénal
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
Article 222-19 du Code Pénal
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

   g. Si ENEDIS ou la société d’installation multiplie les appels téléphoniques, il s’agit de harcèlement téléphonique :

HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE
Article 222-16 du Code Pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

h. Vous avez également le droit de prendre des photos ou filmer les scènes pour apporter les preuves de l’infraction.

DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Article 427 du Code de procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

   3. SI LA POSE A EU LIEU, SI UNE INFRACTION EST CONSTATÉE, QUE FAIRE ?   PORTER PLAINTE.

– S’inscrire à l’action collective en référé de MYSMARTCAB, avant le 29 avril 2018
– Ecrire à ENEDIS par lettre RAR, avec mise en demeure de reposer l’ancien compteur
– Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Police ou gendarmerie sont tenues de recevoir la plainte, quelle que soit l’infraction constatée :
Article 15-3 du Code de procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » (lien)
Obstruction au droit de déposer plainte – Réponse du Ministère de l’Intérieur (JO Sénat – 27/02/2014) : « Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d’une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. » (lien)