Nos droits

     1. PAS D’OBLIGATION LÉGALE

Jusqu’à preuve du contraire, il n’existe aucune obligation légale pour l’abonné ou le consommateur, qu’il soit propriétaire ou locataire, d’accepter l’installation d’un compteur connecté Linky.

C’est ce qu’attestent :
Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, dans sa lettre du 15 juin 2016 : « Vous pouvez ne pas opter pour la mise en place de ce nouveau matériel. Pour ce faire, il vous suffit de faire un courrier en recommandé à ErDF. » (lien)

Olivier Cachard, avocat et professeur de droit à la Faculté de Nancy, dans Le Monde Diplomatique de février 2017 : « Le déploiement forcé des compteurs dits « intelligents » de type Linky, par certains sous-traitants des entreprises assurant la gestion des réseaux est contraire au droit. […] Tant les communes que les abonnés peuvent faire valoir de solides arguments juridiques pour s’opposer, s’ils le souhaitent, à ce nouveau mode de distribution et de consommation. » (lien)

Valérie Rabault, députée du Tarn-et-Garonne et Rapporteur Générale de la Commission des Finances, le 29 mai 2017, dans sa lettre au Ministre Nicolas Hulot : « il n’existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d’accepter l’installation d’un compteur Linky à son domicile. » (lien)

Me Arnaud Durand, avocat du cabinet Lexprecia et Mysmartcab : sur France Bleu le 29 mai 2019  (lien) / vidéo sur le site du Dauphiné du 18 juin 2019  (lien)

      2. DES SANCTIONS EN CAS DE REFUS ?

Enedis et ses sous-traitants menacent, par écrit et oralement, les personnes récalcitrantes de toutes sortes de sanctions : amendes, pénalités, paiement du compteur et des prochains relevés, coupures d’électricité, etc.

– Commentaires de Robin des Toits sur les lettres de menaces et d’intimidation d’ENEDIS  (lien)

Toutes ces menaces ne sont que pure intimidation pour forcer les personnes fragiles et crédules à accepter la pose.
Il faut savoir que les menaces sont sévèrement réprimées par le Code Pénal : articles 222-17, 222-18, 322-12, 322-13, R631-1, R634-1. 

Aucune personne ayant refusé une installation de compteur n’a été poursuivie, comme le confirment :

– la déclaration de Sylvie Anne, déléguée territoriale Nièvre d’Enedis (article du Journal du Centre du 28 septembre 2018) (lien).
« C’est une lettre type », explique Sylvie Anne, déléguée territoriale Nièvre d’Enedis. «Elle fait partie des relances classiques. Le consommateur reste libre pour le moment.» Comprendre que ce courrier s’adresse aussi bien à ceux qui, dans leur droit, refusent d’ouvrir leur porte aux prestataires chargés de l’installation du nouveau compteur et à ceux qui scellent un compteur situé en bordure de propriété. » (lien).

– la déclaration de Bernard Lassus, directeur du programme Linky chez Enedis, dans La Dépèche du 22 avril 2018 (lien) : « en aucun cas nous ne couperons l’électricité. » (lien)

– la déclaration de Bernard Laurans, directeur régional Enedis Bretagne, au micro de France Bleu Armorique le 2 février 2016 : « le client ne s’expose à rien. Il n’y aura pas d’écart de traitement … il n’y aura pas d’amende, pas de pénalité. » (lien) (lien audio) (extrait audio)

– l’exposé de Me Blanche Magarinos Rey, avocate au cabinet Artemisia dans L’Humanité du 21 novembre 2018 (lien pour les vidéos)

– la déclaration du Maire de Waziers (Nord) le 15 octobre 2018 : Site de la mairie (lien) et video (lien)

– la relève à pied est déjà payée par la taxe TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) dont s’acquitte chaque usager depuis des décennies (lien). Cette taxe sera-t-elle diminuée pour les usagers qui auront le Linky et donc un relevé à distance ?

      3. LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES RELEVÉS

Si l’on vous demande le relevé de votre compteur, il doit s’effectuer par un releveur qualifié une fois par an, et un rendez-vous peut être pris pour ce faire. Vous pouvez d’ailleurs anticiper la demande de rendez-vous une fois par an.

Article L 224-11 du Code de la Consommation : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »    (lien)

Les autres fois, la loi vous autorise à communiquer votre index par téléphone, courrier, e-mail, ou tout moyen à votre convenance…

Article L 224-12 du Code de la Consommation : « Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. »  (lien)